Conditions générales d'utilisation

 

 

 Conditions Générales d’Utilisation du logiciel TACTILEO de la société MASKOTT - Edition du 15/09/2015

1. Domaine d’application

1. Le contrat auquel se rapportent les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “ CGU”) du logiciel TACTILEO (ci après le « logiciel ») est conclu entre les personnes morales (telles que les établissements d’enseignement) qui acquièrent un droit d’accès et d’usage (ci-après le “client”) sur le logiciel, et la SARL MASKOTT qui édite ce logiciel et qui est sise 21 avenue des belges 43000 Le Puy En Velay, Téléphone : +33 (0)4 71 09 66 63, Télécopie : +33 (0)4 83 07 60 13, adresse électronique [email protected], immatriculée au RCS de LE PUY sous le numéro 479 875 718. Le client et MASKOTT sont ci-après nommés les « parties ».

Les personnes physiques qui utilisent le logiciel avec l’accord des clients sont ci après dénommées les “ utilisateurs”.

Concrètement, le logiciel TACTILEO est un programme d’apprentissage dont un droit d’accès et d’usage est proposé par MASKOTT aux entreprises et aux établissements d’enseignement ou de formation (les clients) en vue d’une exploitation du logiciel par les utilisateurs qui peuvent être notamment des enseignants et des formateurs (ci après nommés les « formateurs »), et des élèves, des étudiants, ou tous autres apprenants (ci après nommés les « apprenants »).

Les correspondances des clients et utilisateurs (réclamations relatives au logiciel, etc.) doivent nous être adressées aux adresses physiques ou électroniques mentionnées ci dessus.

2. Ces CGU s’appliquent aux clients et utilisateurs établis dans le monde entier.

Les clients se verront proposer d’accepter les présentes CGU lors de la création de leur « compte administrateur ». Il est précisé que la création de ce « compte administrateur » implique l’acceptation desdites CGU. Le client s’engage à présenter les présentes CGU pour acceptation aux utilisateurs et à collecter sur un support durable leur acceptation des conditions d’utilisation du logiciel contenues dans les présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU est obligatoire pour ouvrir un compte d’utilisateur.

De plus le client est solidairement responsable avec les utilisateurs à l’égard de MASKOTT des conséquences dommageables résultant de la violation des présentes CGU par les utilisateurs.

3. Les présentes CGU remplacent et annulent nos précédentes CGU portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci.

2. Définitions

1. Matériel : Ensemble des biens meubles corporels nécessaires ou utiles à l’exploitation du logiciel, dotés ou non de programmes assurant leur fonctionnement, principalement l'unité centrale, les téléphones, les tablettes, ordinateurs, tableaux et tables tactiles, leurs périphériques et leurs programmes d’exploitation.

2. Programme : les programmes informatiques autres que les systèmes d’exploitation, les fichiers nécessaires pour les rendre opérationnels, et le cas échéant, les documents s’y rapportant, nécessaires ou utiles à l’exploitation du logiciel. 2

 

3. Service(s) : service(s) fourni(s) aux clients et aux utilisateurs par MASKOTT selon le contrat (droit d’usage et d’accès au logiciel, formation, etc.).

4. Système : Ensemble de matériel(s) et/ou programme(s) nécessaires ou utiles à l’exploitation du logiciel.

5. Défaillance : dysfonctionnement total ou partiel consistant dans un comportement d’un matériel programme système ne correspondant pas au fonctionnement normal de celui-ci dans le cadre d’un usage conforme à la documentation établie par son fabricant.

6. Non-conformité : désigne une ou plusieurs caractéristique(s) du logiciel non conforme aux caractéristiques du logiciel présentées par MASKOTT.

Bogue : dysfonctionnement total ou partiel consistant dans un comportement du logiciel ne correspondant pas au fonctionnement normal de celui-ci dans le cadre d’un usage conforme à la documentation établie par MASKOTT.

7. Documentation : Tout document créé pour faciliter et encadrer l'utilisation la conservation et la connaissance des caractéristiques du logiciel, et notamment les manuels d'utilisation, d'entretien ou de maintenance, les guides et aides d'exploitation, et éventuellement les documents techniques relatifs à la conception et à la programmation.

8. Paramétrage : désigne la mise en service du logiciel dans son environnement constitué par le matériel et les programmes constituant les installations du client, et incluant les réglages du logiciel.

9. Sous-traitant : société réalisant un service pour le compte de MASKOTT.

10. Tiers : toute personne physique ou morale, hors Maskott et le client.

3. Loi applicable – Juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis à la loi française, à l’exclusion des règles intégrées au droit français ayant pour objet ou pour effet de rendre applicable une autre loi que la loi française.

Il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, seuls les Tribunaux et juridictions de Lyon (France) seront toujours compétents, même notamment en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

La langue du Contrat est le français. Seule la version française des documents contractuels fait foi en cas de contradiction entre des versions d'un même document contractuel traduites en plusieurs langues, dont l'une en français.

4. Objet

1. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités des services offerts par MASKOTT aux clients, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

a) la fourniture aux clients d’un droit d’accès et d’un droit d’utilisation exercés en ligne sur le logiciel hébergé sur une plateforme informatique (incluant tous les matériels et les programmes requis par son fonctionnement) exploitée par MASKOTT, ou exploitée pour MASKOTT par un sous traitant, et située dans l’infrastructure informatique de MASKOTT ou du sous-traitant.

Il est précisé que MASKOTT à la qualité de titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur le logiciel. 3

 

Ce droit d’accès et d’usage est exercé par les utilisateurs désignés par le client.

Le client doit créer un « compte administrateur» contenant le nom et l’adresse de l’établissement client, son téléphone et son adresse électronique, ainsi que, le cas échéant, son code UAI ou tout autre identifiant correspondant à son entité de référence. La création du compte administrateur permet de créer des comptes d’utilisateurs.

Le client peut désigner autant de formateurs utilisateurs qu’il le souhaite, mais il doit impérativement identifier complètement et correctement ceux ci sur la page de création de « compte utilisateur » du logiciel par leur nom, prénom, et classe ou groupe d’apprenants. Cette identification doit avoir lieu avant tout usage du logiciel.

Le client peut désigner autant d’apprenants utilisateurs qu’il le souhaite dans la limite du nombre de licences d’apprenants utilisateurs achetées, mais il doit impérativement les identifier complètement et correctement, avant tout usage du logiciel, sur la page de création de « compte utilisateur » du logiciel par leur nom, prénom, et classe. L’indication de leur adresse électronique est facultative.

Le client délivrera les mots de passe et identifiants aux utilisateurs. Le client s’engage à ce que les « comptes utilisateurs » soient complètement renseignés au titre des mentions obligatoires, et à vérifier que les informations fournies sont exactes avant de délivrer les mots de passe et identifiants.

Les utilisateurs doivent conserver leurs identifiants et mot de passe secrets et ne pas les communiquer à des tiers. De même, les utilisateurs s’interdisent d’ouvrir une session sur le logiciel avec leurs identifiants et mots de passe, puis de laisser un tiers utiliser le logiciel. Le client devra s’assurer du respect de ces obligations.

Le client fera une déclaration de collecte de données personnelles auprès de la CNIL pour la France, et de toute autre administration équivalente à l’étranger.

Un référent pouvant être l’administrateur sera désigné par le client pour être l’interlocuteur de MASKOTT notamment sur les questions commerciales, techniques, pédagogiques, financières et administratives.

Le client et les utilisateurs s’interdisent d’utiliser le logiciel à d’autres fins que celles convenues au présent contrat le cas échéant.

Un service d’hébergement et de stockage des données appartenant aux clients et aux utilisateurs et relatives à l’exploitation conforme du logiciel, est fourni par MASKOTT sur une plateforme informatique (incluant tous les matériels et les programmes requis par son fonctionnement) exploitée par ou pour MASKOTT, et située dans l’infrastructure informatique de MASKOTT ou d’un sous-traitant. Ce service est fourni avec le droit d’accès et d’usage du logiciel, de même qu’un service d’assistance du client et des utilisateurs à l’usage du logiciel qui est fourni à distance par courriel, et par téléphone si le « service client » de MASKOTT l’estime nécessaire. Ce service d’assistance inclut notamment le paramétrage du logiciel en vue de son utilisation. Le prix de ces services d’hébergement et d’assistance est inclus dans le prix du droit d’usage du logiciel.

Les données saisies dans la base de données associées au logiciel devront être licites et libres de droits appartenant à des tiers, et notamment, elles ne devront pas posséder de caractère violent ou pornographique, ne devront pas contrefaire les droits d’auteurs de tiers, et ne devront pas violer le droit à l’image de tiers. Il incombe au client de veiller à ce que les utilisateurs respectent cette obligation. Le client relèvera et garantira MASKOTT de toute condamnation et frais de défense que cette dernière pourrait devoir supporter en raison de la violation de ces obligations par le client et / ou les utilisateurs.

Enfin, il est possible que des formateurs utilisateurs partagent des données, non pas seulement avec les utilisateurs de leur groupes d’apprenants, mais avec tous les formateurs et apprenants utilisateurs du logiciel liés à l’établissement client.

Dans tous les cas, les données saisies par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du logiciel le sont dans le cadre de la licence creative commons 3.0 France (CC BY SA) accessible à l’adresse https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/fr/ , ou dans le cadre de toute version ultérieure de cette licence. 4

 

b) Des prestations spécifiques, notamment de formation des clients et des utilisateurs à l’utilisation du logiciel, seront facturées sur devis si le client les demande.

2. La définition et la description des caractéristiques techniques des logiciels et des services commandés figurent dans les conditions particulières du devis accepté par le client.

3. Lorsque MASKOTT concède au client un droit d’accès et d’usage sur un logiciel, le client bénéficie pour lui et les utilisateurs qu’il désignera, uniquement d’une concession non exclusive de droits d’accès et d’usage sur le logiciel sans accès aux codes sources ou aux codes objet par le client et les utilisateurs. Le client n’acquiert aucun droit d’adaptation du logiciel. Le client et les utilisateurs ne disposent que d'un droit d’accès à distance et d'usage personnel des logiciels et ne peuvent les installer sur un poste leur appartenant, à l’exception de certaines applications Tactileo qui sont téléchargeables depuis les stores. Ils ne peuvent copier les logiciels et les données numériques qu’ils y ont saisies pour réaliser une copie de sauvegarde, MASKOTT ou ses sous-traitants s’en chargeant. La maintenance corrective et évolutive du logiciel est obligatoirement réalisée uniquement par MASKOTT. Le client et les utilisateurs sont informés que toute exploitation du logiciel par le client et/ou par les utilisateurs dépassant le cadre autorisé par MASKOTT est une contrefaçon de droits d’auteur et justifiera notamment des poursuites en contrefaçon ainsi que la résiliation du présent contrat aux tords exclusifs du client. La durée de cette concession de droit d’accès et d’usage est indiquée dans les conditions particulières. Si elle est consentie pour une durée déterminée, le contrat portant droit d’accès et d’utilisation se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives égales à la durée initiale, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par courriel adressé à [email protected] pour MASKOTT, ou à l’adresse électronique déclarée par le client lors de la signature du présent contrat pour ce dernier, au moins un mois avant la fin de la période en cours.

4. Lorsque MASKOTT intervient en qualité de prestataire de services d’assistance, de formation, d’hébergement et de stockage en ligne de données, etc., elle est liée au client par un contrat d’entreprise régit par les articles 1787 et suivants du code civil, sous réserve des aménagements apportés par les présentes CGU et par les conditions particulières du contrat. La durée de ce contrat est indiquée dans les conditions particulières. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives égales à la durée initiale, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par courriel adressé à [email protected] pour MASKOTT, ou à l’adresse électronique déclarée par le client lors de la signature du présent contrat pour ce dernier, au moins un mois avant la fin de la période en cours.

5. Contenu et formation du contrat entre MASKOTT et le client

1. Contenu du contrat : Le contenu du contrat liant les parties (ci-après le « contrat ») est constitué par nos CGU en vigueur, par la fiche descriptive des services (et notamment par celle relative au droit d’accès et d’usage du logiciel) choisis par le client, ainsi que par les conditions particulières que MASKOTT offre au client dans le devis soumis à son acceptation au terme des négociations entre les parties.

Le contrat annule et remplace tous accords précédemment conclus entre les parties au titre de l’offre faisant l’objet du contrat.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat ainsi défini, à l’exclusion de tout autre document, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat. Toutes 5

 

modifications des présentes CGU souhaitées par le client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part avant la formation du contrat et doivent être acceptées par MASKOTT par écrit pour lui être opposables. Toute acceptation d’un devis par le client alors que la procédure de modification ci-dessus n’a pas été suivie jusqu’à son terme, implique l’acceptation sans réserve de nos CGU.

2. Formation du contrat : Au terme des négociations entre MASKOTT et le client, MASKOTT établit un ou plusieurs devis définitifs intégrant la totalité des conditions particulières de son offre de fourniture de logiciels et services. A ce devis sont joints les éventuelles fiches descriptives détaillées du logiciel et / ou services commandés par le client, ainsi que les CGU en vigueur.

Le contrat liant MASKOTT au client sera formé par l’acceptation sans réserve ni modification de ce devis par le client durant sa période de validité qui est de trente jours. En cas de modification du devis par le client, ces modifications constituent une contre-offre soumise à l’accord express de MASKOTT, son silence durant ce délai valant refus des modifications proposées par le client. Un nouveau devis intégrant notamment tout ou partie des modifications du client pourra être proposé par MASKOTT au client.

3. Ajout de nouveaux services au contrat : Les services matériels et programmes non prévus au contrat et s’ajoutant à celui-ci devront faire l'objet d’un nouveau devis accepté par le client pour être exécutés par MASKOTT.

Au cas où le client souhaiterait ajouter des services à ceux commandés en cours de contrat, il en fera part par écrit à MASKOTT. En fonction notamment de la faisabilité technique, MASKOTT informera par écrit le client des conséquences techniques et financières découlant des demandes d’ajouts. En cas d’accord entre les Parties sur les dites conséquences, les Parties signeront un avenant au contrat concernant les logiciels et / ou services ajoutés. A défaut d’accord, les parties resteront tenues d’exécuter le contrat initial.

4. Environnement matériel et logiciel du logiciel : Les modifications techniques, esthétiques, ou de tout autre ordre, réalisées par les constructeurs de matériel ou les éditeurs de programmes peuvent intervenir à tout moment sans obligation pour MASKOTT d'avoir à modifier corrélativement les logiciels et / ou services faisant l’objet du contrat.

6. Obligations diverses du client

1. Le client fera sans délai tout ce qui est nécessaire ou utile pour que MASKOTT puisse, lors de l’établissement du devis, offrir des services, et notamment un droit d’accès et d’usage aux logiciels, répondant aux besoins du client, et pour que MASKOTT puisse, dans les meilleures conditions, exécuter les services et notamment effectuer le paramétrage des logiciels commandés.

Le client devra notamment communiquer à MASKOTT les coordonnées d’un référent qui pourra être l’administrateur et qui devra se rendre disponible et joignable, collaborer de bonne foi et sans délais, et fournir toutes les informations validations et documents demandés par MASKOTT, ou qui paraissent utiles au client.

MASKOTT ne sera pas tenue de tenir compte de besoins, souhaits et contraintes non indiqués par le client, ou indiqués à MASKOTT postérieurement à la conclusion du contrat.

Le client tiendra compte du fait que MASKOTT n'a pas forcément une connaissance détaillée de ses activités professionnelles et besoins. Ainsi, toute ambiguïté, incompréhension ou imprécisions seront spontanément levées, et expliquées par le client dès qu'il en aura connaissance, avant ou après l’acceptation du devis. Le client ne pourra donc pas invoquer une faute de MASKOTT et / ou rechercher sa responsabilité 6

 

pour méconnaissance des activités professionnelles et besoins du client car il a l’obligation de s’assurer que MASKOTT les a bien compris.

MASKOTT ne sera pas responsable des difficultés et défaillances trouvant leur origine dans l’environnement matériel et logiciel extérieur des services et / ou logiciels faisant l’objet du présent contrat, et notamment si cet environnement matériel et logiciel n’est pas compatible avec le logiciel.

Le client doit étudier l’ensemble des éléments constituant le contrat, et notamment la documentation technique relative aux services et / ou logiciels devisés, et demander par écrit à MASKOTT toutes les informations nécessaires à sa compréhension du contenu du devis avant de l’accepter. En signant le devis, le client reconnaît donc avoir reçues de MASKOTT les informations nécessaires à sa compréhension des modalités du devis et des caractéristiques des services et / ou logiciels qui y sont décrits et proposés.

Le client doit effectuer les opérations de réception de conformité des livraisons et services de MASKOTT dans un délai de 3 jours à compter de la livraison ou de l’exécution, le silence gardé au-delà de ce délai valant réception.

Le client doit respecter les droits des tiers et la législation, notamment en ne violant pas les droits de tiers sur leurs marques, dénominations sociales, nom commerciaux, enseignes, droits d’auteur, nom patronymiques, etc.

2. La formation du client et des utilisateurs, lorsqu’elle est offerte dans le devis de MASKOTT, est indispensable pour exploiter de manière satisfaisante les services et / ou logiciels. Elle est assurée par MASKOTT ou son sous-traitant. Si le client ne la suit pas, il en supportera seul les conséquences et la responsabilité, notamment s’il ne parvient pas à exploiter les services et / ou logiciels. Le client sélectionnera sous sa seule responsabilité le nombre et l’identité des utilisateurs à former, en veillant à ce que ses choix lui permettent d’exploiter dans les meilleures conditions les services et / ou logiciels.

3. L’accès par internet aux services et / ou logiciels commandés par le client à MASKOTT implique toujours l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe spécifique pour chaque utilisateur qui accède aux services et / ou logiciels avec l’accord du client. Ces identifiants et mots de passe sont définis pour chaque utilisateur qui accède aux services et / ou logiciels avec l’accord du client dans le respect des règles de sécurité fixées à ce titre par MASKOTT.

Le client veillera à ce que chaque utilisateur qui accède aux services et / ou logiciels avec son accord, garde confidentiels ses identifiants et mots de passe (et notamment qu’il ne les inscrive pas sur un support), et modifie sans délai ceux-ci sur demande de MASKOTT, ainsi que dès qu’il aura des raisons de croire qu’un tiers en a connaissance.

Le client sera seul responsable de tout dommage causé à MASKOTT aux tiers et/ou au client lui-même du fait de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique du client et / ou de MASKOTT (ou de son sous-traitant) en raison de la connaissance qu’a eu ce tiers d’un mot de passe d’un utilisateur désigné par le client.

4. Le client a seul la responsabilité de se doter d’un matériel informatique et/ou téléphonique, d’installations informatiques et/ou téléphoniques, d’un accès à internet et/ou d’un abonnement téléphonique, aptes à lui permettre d’utiliser les services et les droits d’accès et d’usage au logiciel qui font l’objet du présent contrat. 7

 

7. Direction

MASKOTT a la maîtrise d'oeuvre de la réalisation des services. A ce titre, MASKOTT décide seule des moyens qu'elle doit mettre en oeuvre (personnel, méthodes, planning, etc.) pour réaliser le(s) service(s) et des modalités de la coordination de son action avec le client. Elle est tenue d’une obligation de moyens.

8. Délais

Les délais et planning d’exécution indiqués dans le devis, ou établis en exécution du devis sont indicatifs, de sorte que la responsabilité de MASKOTT ne pourra pas être engagée en cas de retard d’exécution (exécution d’un service de paramétrage, formation, etc.), et que le contrat ne pourra pas être résilié par le client de ce fait.

De plus tous retards pris par le client dans l’exécution de ses obligations, ou imposés par le client à MASKOTT (délai s’écoulant avant le paramétrage du logiciel et d’une manière générale avant le début d’exécution du contrat, délai de paiement, de réception, de validation, durée de fermeture pour congés, grèves, toutes interruptions de l’exécution provoquées par le client, etc.), reporteront les délais et plannings définis d’un délai égal au retard du client majoré d’un délai supplémentaire calculé notamment en fonction de la désorganisation générée par le retard du client dans l’organisation du travail des équipes de MASKOTT. En effet le temps de travail attribué par MASKOTT à l’exécution du présent contrat n’est pas reportable d’une période à l’autre (mois, semaine, etc.), de sorte qu’un retard pris ne peut pas forcément être rattrapé. Et le retard pris par le client peut retarder l’exécution d’autres services ou livraisons qui ne sont à priori pas concernés directement par le retard du client, mais qui doivent chronologiquement être réalisés après l’exécution retardée par la faute du client.

Les services techniques sont réalisés du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 sur le site désigné par le client lors de l’établissement du devis accepté, ou à distance, au choix de MASKOTT.

Dans le cas où d’autres services sont achetés concomitamment à l’acquisition du doit d’accès et d’usage de logiciel, l’accès au logiciel et son paramétrage ainsi que les autres services sont subordonnés au paiement intégral du prix convenu, dans les conditions prévues par le contrat. Les délais convenus seront donc allongés pour tenir compte de cette exigence de paiement préalable, si le client tarde à payer.

Le client s’engage à disposer d’une connexion Internet opérationnelle, et son installation informatique doit être de capacité adaptée, maintenue, sure, et à jour des mises à jours existantes. L’inobservation de cette obligation peut provoquer un report des délais d’exécution des services de MASKOTT.

9. Délais et déclaration du client à la CNIL

2. Le client est informé qu’il doit réaliser avant tout accès et usage du logiciel, ou avant toute réalisation des services, les démarches administratives et déclarations auprès de la CNIL s’il collecte dans le cadre du présent contrat des données personnelles, notamment celles des utilisateurs. Le client est seul responsable de toutes les démarches administratives et déclarations devant être effectuées dans ce cadre. Le client peut accéder à l’information nécessaire notamment à l’adresse Internet suivante : http://www.cnil.fr/vos-obligations/vos-obligations/ 8

 

9. Prix – Paiement

1. Prix périodique du droit d’usage du logiciel :

a) MASKOTT offre un droit d’accès et d’usage du logiciel gratuit pour un usage par les apprenants et les formateurs utilisateurs de fonctionnalités limitées du logiciel. Cette formule ne permet notamment pas d’accéder au suivi centralisé des résultats des apprenants utilisateurs.

L’usage de cette version limitée du logiciel exclu toutes réclamations de tous types et toutes actions en dommages et intérêts du client et des utilisateurs, ce que le client et les utilisateurs acceptent.

b) Le droit d’usage du logiciel est payant pour les clients qui veulent accéder à toutes les fonctionnalités du logiciel. Le prix du droit d’usage est fixé dans le devis accepté sur une base d’abonnement annuel.

Il est précisé que :

- L’année retenue est calculée de date anniversaire à date anniversaire de la signature du présent contrat.

- l’identité des apprenants utilisateurs constituant l’effectif des apprenants utilisateurs peut changer sans que cela ne fasse augmenter l’effectif si un apprenant utilisateur est remplacé par un autre apprenant utilisateur, sans chevauchement de leur temps d’usage respectif. Les données saisies par le premier apprenant dans la base de données seront alors supprimées, de même que les données nominatives le concernant contenu dans le « compte utilisateur ».

- un apprenant utilisateur est compté dans l’effectif dés lors qu’il a accédé et utilisé à un moment quelconque le logiciel au cours de l’année de référence. Toute l’année sera due pour cet apprenant utilisateur, sans qu’il soit fait un calcul de prorata sur le prix pour le ramener à la durée d’utilisation du logiciel.

- Le prix sera payé au début de chaque année contractuelle, et au plus tard le quinzième jour suivant la date anniversaire du présent contrat, par virement du client à MASKOTT qui aura au préalable adressé la facture correspondante au client sur la base du nombre d’apprenants utilisateurs déclarés par le client. Si le nombre d’apprenants utilisateur n’atteint pas l’effectif déclaré par le client en début d’année, le prix facturé restera du et aucun remboursement ne sera fait. Cependant le client pourra pendant le dernier mois précédent chaque date anniversaire du contrat notifier par courriel à MASKOTT un nouveau nombre d’apprenants utilisateurs à retenir pour l’année suivante. De même en cours d’année, le client peut augmenter le nombre d’apprenant utilisateurs en payant la majoration de prix correspondante.

2. Pour les services dont le prix forfaitaire est payable en une seule fois (formation, etc.)

A défaut de stipulations contraires dans le devis, le prix des services stipulé au devis est payable à la commande. Le paiement sera réalisé par virement bancaire.

3. Dispositions communes

1. Les prix convenus sont mentionnés dans nos devis.

Ces prix sont stipulés nets, hors taxes, toutes remises et ristournes déduites, sans escompte possible pour paiement comptant, et les frais administratifs éventuels en sus. 9

 

Les parties conviennent que les prix ci dessus varieront en hausse comme en baisse suivant les fluctuations de l'indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) - Prix de base - A38 JC - Activités informatiques et services d'information - Base 2010, tel qu'il est publié par l'Institut National de la Statistique et des études économiques, l'indice de base servant de référence étant le dernier indice publié à la date de formation du contrat.

La variation sera prise en compte et appliquée tous les ans à la date anniversaire du présent contrat par comparaison de l'indice de référence et de l'indice publié 12 mois plus tard.

Une augmentation ou une réduction équivalente à cette variation sera applicable au prix, à compter de la date de cette variation.

En cas de disparition de l'indice, le calcul s'effectuera sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire ; à défaut d'indice de remplacement, si les parties ne se mettent pas d'accord sur un nouvel indice, quinze jours après la demande faite par l'une d'elles, celui-ci sera déterminé par un Expert choisi par elles ou désigné par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce du siège social de MASKOTT, à la requête de la partie la plus diligente.

Les frais qui en résulteront seront partagés également entre les parties.

Tout retard dans la détermination de l'indice ne devra avoir aucune incidence sur les paiements qui seront effectués aux échéances prévues et feront l'objet d'une correction ultérieure.

2. Les délais de paiements convenus sont de rigueur. En cas de retard de paiement, la survenance de la date de paiement convenue vaut donc mise en demeure de payer sans aucune formalité supplémentaire de MASKOTT. L’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception n’est donc pas nécessaire pour le déclenchement des pénalités de retard et des autres sanctions.

Le non-paiement total ou partiel par le client de toute somme due à l’échéance, entraîne la facturation par jour de retard, à compter du jour suivant la date de paiement convenue et jusqu’à l’encaissement effectif des sommes dues par le client, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MASKOTT pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre, en cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours calendaires, MASKOTT pourra suspendre de plein droit l’exécution de tout ou partie des services et droit accès au logiciel faisant l’objet du présent contrat après mise en demeure préalable restée sans effet plus de 10 jours, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et sans que cela n’exonère le client de son obligation de paiement du prix des pénalités et des dommages et intérêts dont MASKOTT pourrait se prévaloir. En cas de suspension de l’exécution, le prix des services suspendus devra être payé normalement par le client pendant la période de suspension à titre de dommages et intérêts.

A défaut pour le client d’exécuter son obligation de paiement dans un délai de trente jours à compter de la mise en demeure, le contrat pourra, pour tout ou partie des services faisant l’objet du contrat, être résilié par MASKOTT pour faute du client. Le client devra alors payer toutes les sommes dues au titre des services et du droit d’accès et d’usage du logiciel jusqu’au terme du contrat à titre de dommages et intérêts. Le client devra aussi payer à MASKOTT à titre de clause pénale une somme égale à 30% du prix des services, et notamment du prix du droit d’accès et d’usage du logiciel dus sur toute la durée du contrat (article 1152 du Code Civil). En cas de résiliation partielle du contrat pour faute du client, et notamment en cas de non 10

 

paiement, toutes les prestations de services et droit d’accès et d’usage du logiciel étant indivisible, tout le contrat sera résilié aux tords du client.

10. Durée du droit d’accès et d’usage du logiciel

Sauf accord contraire dans le devis, nos contrats sont conclus pour une durée déterminée initiale prenant fin un an à compter de la date de création du « compte établissement » par le client sur l’interface client du logiciel.

Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour des durées successives d’un an.

Le Contrat peut être résilié à l’occasion de chacune de ses échéances, par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, sans qu’aucune des parties ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. Le délai de préavis de résiliation est de un mois.

11. Références commerciales

MASKOTT pourra faire figurer le nom du client sur ses listes de références commerciales communiquées au public, notamment sur ses sites internet, sauf demande expresse écrite et contraire du client.

12. Garantie contractuelle consentie au client – responsabilité de MASKOTT

12.1. Responsabilité de MASKOTT

1. La responsabilité de MASKOTT ne pourra pas être actionnée par le client dans les cas suivants :

- interruption du service fourni par MASKOTT, ou accès au logiciel et usage de celui-ci impossibles, en raison d’un fait ou d’une défaillance imputable à un tiers (et notamment aux fournisseurs d’accès à Internet), ou imputable à la défaillance du client et / ou des utilisateurs dans la gestion de leurs accords contractuels avec des tiers (abonnements pour l’accès à internet, etc.), ou dans la maintenance des matériels et programmes non fournis par MASKOTT. A ce titre MASKOTT n’est pas responsable des dommages, et des disfonctionnement ou impossibilité d’accès affectant le logiciel, à la suite de mises à jour des programmes du client et des utilisateurs, et notamment de leur navigateur utilisé pour accéder au logiciel et pour l’utiliser.

- attaque par des programmes malveillants (virus, vers, cheval de Troie, programmes espions, etc.) véhiculés sur des matériels et programmes informatiques du client et / ou des utilisateurs, et / ou sur le serveur physique et / ou virtuel mis par MASKOTT au service du client dans le cadre d’un accès à distance en raison d’une faille de sécurité dans les matériels et programmes informatiques du client et / ou des utilisateurs.

- accès non autorisé d’un tiers, par internet ou à partir du système du client et / ou des utilisateurs, au système informatique du client et / ou des utilisateurs (matériels, programmes, installation, etc.),

- modification, suppression, dégradation, ou appropriation de données lors de leur transmission par le client et / ou les utilisateurs, ou à ces derniers ; ou modification, suppression, dégradation, ou appropriation totale ou partielle par un tiers de la banque de données du client et de ses utilisateurs stockée et hébergée par 11

 

MASKOTT, ou pour elle par un tiers sous traitant. Il incombe au client et aux utilisateurs de garder une copie de sauvegarde des données qu’ils introduisent dans la banque de données du logiciel.

- non-respect des règles prescrites par MASKOTT en matière de choix et d’usage applicables aux mots de passe en vue d’obtenir une sécurité optimale.

- modification ou tentative de modification des paramétrages du logiciel par un prestataire tiers du client et / ou des utilisateurs.

- impayé ou retard de paiement du client pour tout logiciel ou service visé au contrat au titre duquel une responsabilité de MASKOTT est actionnée par le client et / ou des utilisateurs.

- mauvaise utilisation des services ou logiciel par le client et / ou des utilisateurs, au regard de la documentation qui lui a été fournie par MASKOTT.

2. MASKOTT n’est tenue à l’égard du client et / ou des utilisateurs que d’une obligation de moyen en toutes circonstances.

3. Les Parties conviennent que la responsabilité de MASKOTT ne peut être engagée que dans le cas d’une faute grave prouvée par le client et / ou des utilisateurs. La faute de MASKOTT ne peut être déduite ou présumée.

4. En aucun cas, MASKOTT ne pourra être tenu d’indemniser des préjudices imprévisibles et /ou indirects subis par le client et / ou des utilisateurs au titre du contrat, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’une chance, perte d’image de marque, ou action dirigée contre le client par un tiers ou par les utilisateurs.

Au cas où la responsabilité de MASKOTT serait engagée au titre du contrat pour des préjudices prévisibles et directs subis par le client et / ou des utilisateurs au titre du contrat, le droit à réparation de celui-ci serait limité toutes causes confondues, par année contractuelle, à 70 % du prix encaissé l’année concernée pour les logiciels et / ou services au titre desquels la responsabilité de MASKOTT a été prouvée.

5. En cas d'impossibilité de fournir un ou plusieurs services ou logiciel convenus au contrat, le client ne pourra en aucun cas résilier l'intégralité de ce dernier ni réclamer des dommages et intérêts, mais seulement le remboursement du prix payé au titre des services ou du logiciel manquant, ou leur livraison.

12.2. Garantie contractuelle offerte par MASKOTT aux clients

La garantie contractuelle de MASKOTT offerte par MASKOTT se limite à la correction des bogues et non conformités affectant le logiciel. Cette garantie implique seulement la prise en charge intégrale des frais de main d’oeuvre nécessaires à la correction du bogue ou de la non-conformité.

Cette garantie contractuelle n’implique pas, sauf contrat ou extension de garantie spécifique, un délai précis d’intervention de MASKOTT.

Les pertes de données et tous dommages directs et indirects liés à un bogue ou à une non conformité du logiciel ne sont pas indemnisées dans le cadre de la garantie contractuelle.

13. Matériels installations et programmes appartenant au client impliqués dans la réalisation du service fourni par MASKOTT 12

 

Le client s’engage à maintenir les matériels programmes et installations fournis par lui et qui sont impliqués dans la réalisation des services fournis par MASKOTT en parfait état de mise à jour évolutive et corrective, d’entretien et de réparation, et de fonctionnement.

Si la défaillance de ces matériels programmes et installations entraînait la suspension ou l’interruption du service fourni par MASKOTT, alors le client s’oblige à procéder ou à faire procéder dans les plus brefs délais à leur remise en état de fonctionnement ou à leur remplacement. Le client sera seul responsable de tous les préjudices directs ou indirects causés par la défaillance de ces matériels programmes et installations à lui-même, à MASKOTT, et aux tiers. Lui seul devra les réparer. Une telle défaillance ne sera jamais considérée comme un cas de force majeure pour le client.

14. Force majeure

La responsabilité d’une partie ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure extérieur imprévisible et irrésistible l’ayant empêché d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations. Ainsi le retard d’une partie dû à un cas de force majeur ne peut être pour l’autre partie un motif de refus d’exécution du contrat, ni de résiliation du contrat, ni d’attribution de dommages et intérêts, sous réserve de ce qui suit.

Le fait des utilisateurs n’est pas un cas de force majeur pour le client, les utilisateurs étant réputés appartenir à l’organisation interne du client.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les coupures d’électricité, défaillance de climatisation, défaillance d’un programme fourni par un éditeur tiers, défaillance d’un matériel fabriqué par un fournisseur tiers, disfonctionnement du réseau internet, blocage total ou partiel des moyens de Télécommunications, grèves totales ou partielles, séquestrations, blocages ou défaillance des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, troubles populaires, sinistres maritimes, tremblements de terre, incendies, intempéries telles que notamment les tempêtes et inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des textes légaux ou réglementaires afférents au régime des télécommunications ou à l’activité de MASKOTT, et tous événements indépendants de la volonté et/ou du contrôle de MASKOTT et empêchant l’exécution du contrat.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit, à compter de sa notification par l’une des parties à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception télécopie ou courriel, l’exécution des obligations impactées par le cas de force majeure à compter de son apparition, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Si au-delà d’une période de trois mois, l’obstacle demeure ou s’il n’a pas été possible de convenir d’une solution de contournement de l’obstacle dans des conditions similaires et équitables pour les deux parties, et si en conséquence l’obligation reste suspendue du fait de la force majeure, le contrat pourra être résilié de plein droit pour le service ou droit d’accès et d’usage du logiciel impacté par la force majeure, à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des parties à l’autre, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

15. Résiliation pour faute

1. Le Contrat peut être résilié par le client par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement grave et répété de MASKOTT à ses obligations. La résiliation n'interviendra qu'après une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, 13

 

restée plus de trente jours infructueuse. La résiliation sera réalisée par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception.

2. La résiliation non judiciaire du contrat pourra intervenir de plein droit à l'initiative de MASKOTT et sans indemnité pour le client et les utilisateurs, en cas de manquement du client à l'une quelconque de ses obligations.

En ce qui concerne les obligations de faire et de payer, la résiliation ne pourra être prononcée par MASKOTT, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, qu'après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir sous trente jours à cesser l'agissement fautif, restée infructueuse.

MASKOTT pourra à l’issue du délai de trente jours, plutôt que de résilier le contrat, choisir discrétionnairement de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que le client ait repris l’exécution des siennes. MASKOTT en informera le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

La violation d'une obligation de ne pas faire pourrait entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du client, sans mise en demeure préalable, et par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation est réalisée sans préjudice du droit pour MASKOTT de demander les indemnités et sanctions prévues par le contrat. A ce titre, notamment, si le contrat se trouvait rompu par MASKOTT de façon anticipée pour faute du client, ou s’il était rompu de façon fautive par le client, le client devrait indemniser sans délai MASKOTT du préjudice que lui cause la rupture à hauteur du montant des sommes qu’aurait perçues MASKOTT jusqu’à la fin du contrat. Et MASKOTT conservera les sommes reçues par avance au titre de l’exécution du contrat à titre d’indemnité.

3. Si l’une ou l’autre des parties résilie le contrat, pour quelque cause que ce soit, MASKOTT s’engage à restituer au client l’intégralité des données du client et des utilisateurs stockées et hébergées dans sa propre infrastructure sous 30 jours. Les données seront restituées sous forme numérique dématérialisée par transfert, ou sous forme physique par l’envoi en colis recommandé avec accusé de réception d’un support numérique pouvant stocker les données du client et des utilisateurs (disque dur, clef USB, etc.). MASKOTT effacera intégralement et définitivement les données du client et des utilisateurs à l’issue d’un délai de 30 jours suivant la date de résiliation du contrat.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à respecter et à faire respecter par les membres de son personnel et par ses mandataires sociaux, la confidentialité sur tous les documents fichiers et informations de toutes natures (pédagogiques, stratégiques, commerciales, publicitaires, techniques telles que le fonctionnement du logiciel, numériques telles que le codes sources du logiciel, comptables, administratives, etc.) concernant l’autre partie dont elles auront eu connaissance à l'occasion de l’exécution du contrat, exception faite des informations qui sont dans le domaine public ou qu'elles auraient obtenues de tiers.